Bénéficiez de l'aide financière de l'État avec Ma Prime Rénov'.

LE CRÉDIT D'IMPÔT DEVIENT MA PRIME RÉNOV'

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et son remplacement progressif par une prime à la réalisation des travaux.

1. Qu'est-ce que Ma Prime Rénov' ?

A compter du 1er janvier 2020, le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est transformé en prime pour les ménages modestes, fusionnée avec l’aide Anah Agilité et versée dès l’envoi des factures des travaux. Cette prime unique est baptisée “Ma Prime Rénov’”. Le CITE est maintenu pour les ménages non éligibles à cette prime jusqu’au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, le bénéfice de Ma Prime Rénov’ est étendu à tous les ménages, à l’exception des plus aisés, à savoir les deux derniers déciles.

2. Qui a droit à Ma Prime Rénov' ?

Le remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes se fait selon les conditions de ressources de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah). Pour bénéficier des aides de l’Anah, il faut afficher des ressources inférieures à certains plafonds. Ci-dessous les limites de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2020.

Personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (IDF) Ménages aux ressources modestes (IDF) Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
1 20 593€ 25 068€ 14 879€ 19 074€
2 30 225€ 36 792€ 21 760€ 27 896€
3 36 297€ 44 188€ 26 170€ 33 547€
4 42 381€ 51 597€ 30 572€ 39 192€
5 48 488€ 59 026€ 34 993€ 44 860€
par personne supplémentaire 6 096€ 7 422€ 4 412€ 5 651€

3. Montant

Le plafond du crédit d’impôt est établi, pour une durée de cinq ans, à 2 400 euros pour une personne seule (4 800 euros pour un couple dont les membres sont mariés ou liés par le Pacs). Une majoration de 120 euros par personne à charge est prévue. Un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt est par ailleurs déterminé pour chaque équipement ou prestation éligible, en fonction de l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite. A noter que les chaudières au gaz sont exclues du dispositif. Cette exclusion ne concerne pas les ménages modestes, qui restent éligibles à la prime pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique. Bon à savoir : il est possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses réglées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte en 2019. Un avantage qu’il n’est pas possible de cumuler avec la prime.

4. Démarches

Le versement de la prime unique sera effectué par l’Anah. Les premières aides seront versées à compter d’avril 2020. A noter qu’une avance est prévue pour les ménages très modestes (voir les plafonds en section 3 au dessus).

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